En Belgique, l'hébergement égalitaire est de plus en plus souvent choisi spontanément par les parents qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre ensemble. Mais il n'est pas rare que ce choix entraîne quelques complications administratives ou fiscales. La loi belge impose en effet que chaque personne résidant sur le territoire belge soit domiciliée à une - et une seule - adresse, pour des raisons de comptage de la population. Ceci entraîne une forme de discrimination du parent chez qui l'enfant n'est pas domicilié : comme la présence de l'enfant dans son foyer n'a pas d'existence administrative, il ou elle peut se voir refuser certains droits et avantages familiaux liés à la " composition du ménage " (par exemple, des droits d'inscription réduits pour des activités extra- scolaires, l'accès à un logement social, ou certaines primes de rénovation de l'habitat).
Excellente nouvelle pour tous les parents concernés par ce genre de problème : depuis le 1er janvier 2016, la seconde adresse d'un enfant peut être officialisée. Cette avancée résulte d'un projet de loi déposé par la députée CD&V Sonja Becq, et doit faire l'objet l'objet d'un arrêté royal courant janvier. Attention : dans l'état actuel des choses, la double adresse de l'enfant n'a pas pour vocation d'entraîner des avantages fiscaux ou sociaux pour les parents : elle vise plus modestement à permettre à des parents résidant dans des communes différentes de bénéficier tous deux des services qui y sont offerts aux familles.
Concrètement, un " Registre national de double résidence " existera dans chaque commune : tout parent " secondarisé " qui le souhaite peut demander l'ajout de son adresse au dossier de son enfant, et l'ajout de l'enfant à son propre dossier. Nous conseillons cependant de prendre contact avec le Service Population de la commune pour plus de détail sur la procédure à suivre : certaines administrations communales contactées par nos soins vers le 15 janvier étaient encore en pleine découverte de cette nouveauté et ne pouvaient fournir de détail sur les documents à apporter...
... et un cadeau pour les mamans
Autre cadeau en ce début 2016 : la suppression du droit de veto accordé au père, en cas de conflit entre deux parents sur le nom de famille de leur enfant. La Cour Constitutionnelle a en effet jugé discriminant pour les femmes le principe " par défaut " qui veut qu'en cas de désaccord entre les parents, le nom du père l'emporte. Quel sera le nouveau principe par défaut ? Nul ne le sait à ce jour : la loi devra être revue d'ici le 31 décembre 2016.... Affaire à suivre, donc - une fois de plus !
Article paru dans Filiatio #22 - Janvier/février 2016
