La loi définit cinq types d'obligations alimentaires :
- La pension alimentaire fondée sur un état de besoin ;
- Le secours alimentaire entre époux ;
- La pension alimentaire après divorce ;
- La contribution alimentaire à l'égard d'un ou des enfants (voir Filiatio n°27, mars-avril 2017) ;
- La pension alimentaire à charge du père probable de l'enfant (voir Filiatio n°27, mars-avril 2017).
La pension alimentaire fondée sur un état de besoin
Les articles 205, 206 et 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire fondée sur un état de besoin. En effet, le législateur a prévu un principe selon lequel une personne dans le besoin peut exiger de certains membres de sa famille qu'ils lui viennent en aide, soit économiquement, soit en nature (hébergement, nourriture). Cette solidarité ne s'applique cependant que pour certains types de liens : entre enfant et parent, entre grand-parent et petit-enfant, ainsi qu'entre gendre/belle-fille et beaux-parents.
Cela étant, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le/la titulaire de cette obligation puisse réclamer que ses proches lui viennent en aide. D'abord, le/la titulaire doit se trouver dans un état de besoin. Ensuite, son créancier alimentaire doit être en mesure de l'aider selon ses facultés. Enfin, il faut être dans un des cas expressément prévus par la loi.
Mais l'état de besoin n'a pas été défini par le Code civil... De sorte que cet état doit être apprécié au cas par cas par un.e juge. Toutefois, il ne faut pas être dans un cas extrême pour prétendre à une aide : même si l'on dispose d'un logement, on peut réclamer une pension alimentaire, mais une simple gêne ne suffira pas pour l'obtenir.
L'obligation alimentaire peut être choisie ou imposée. En cas de refus du débiteur alimentaire de s'exécuter, le/la juge peut intervenir pour le contraindre. Mais comme la demande porte sur des éléments qui varient, à savoir les revenus, les charges ainsi que les facultés respectives du débiteur et du créancier, la décision est provisoire et en cas de changement de situation du débiteur ou du créancier d'aliments, une révision de la pension pourra être demandée devant la juridiction compétente.
Les hypothèses dans lesquelles une pension alimentaire fondée sur l'état de besoin peut être octroyée sont les suivantes :
- une pension alimentaire fondée sur un état de besoin peut être due par des parents à l'égard de leurs enfants mais également par les enfants envers leurs parents. Le terme parent doit être entendu en sens large étant donné qu'un grand-parent peut demander une pension alimentaire à son petit-enfant et vice versa.
- une créance alimentaire du conjoint survivant sur la succession de son conjoint décédé peut s'imposer aux héritiers d'une personne mariée, si le conjoint survivant se trouve dans un état de besoin au moment du décès. Le délai dans lequel le conjoint survivant peut réclamer son obligation alimentaire est d'un an à partir du décès de son mari ou de son épouse. Cette obligation alimentaire existe également en sens inverse.
- l'obligation alimentaire peut s'exercer entre alliés, à savoir, entre les gendres ou belles-filles à l'égard de leurs beaux-parents. Cette obligation existe aussi en sens inverse. Elle cesse d'exister, d'une part, lorsqu'un des beaux-parents se remarie avec une autre personne et, d'autre part, en cas de décès ou en cas de divorce.
Lorsque celui qui requiert un secours alimentaire manque gravement à ses devoirs (à titre d'exemple : la déchéance parentale), le débiteur de l'obligation pourra être libéré de lui porter secours.
Le secours alimentaire entre époux
Le législateur a prévu à l'article 213 du Code civil que les époux se doivent fidélité, assistance et secours durant le mariage. Ce devoir de secours alimentaire se traduit par la contribution aux charges du mariage par chacun des époux selon ses facultés respectives. Pendant le mariage, chaque époux contribue aux charges soit de manière financière (remboursement de dettes, apports,...), soit en fournissant diverses prestations (travaux ménagers,...) ou encore en mettant des biens à la disposition du ménage (logement, voiture, ...).
Lorsque les époux entament une procédure en divorce, ce devoir de secours et d'assistance subsiste. Par conséquent une provision alimentaire durant la procédure en divorce peut être octroyée à l'un des conjoints s'il se trouve dans un état de besoin, pour lui permettre d'avoir le même niveau de vie qu'avant la demande en divorce. En somme, le secours alimentaire pendant la procédure en divorce est une modalité d'exécution du devoir mutuel de secours. Les époux peuvent décider d'un commun accord de l'octroi d'un secours alimentaire à l'un d'eux et de son montant. A défaut d'accord entre les parties, c'est un.e juge qui en fixera les modalités.
Le secours est dû jusqu'à la dissolution du mariage - autrement dit, jusqu'à ce que le divorce soit coulé en force de chose jugée. Cela étant, lorsque le divorce est devenu définitif, une pension alimentaire après divorce pourra être octroyée par le/la juge.
La pension alimentaire après divorce
La pension alimentaire est un montant qui, dans certaines conditions, peut être octroyé à un ex-époux afin de subvenir à ses besoins. Etant donné que pendant le mariage, les époux se doivent secours et assistance, la pension alimentaire après divorce n'est que le prolongement de ces devoirs. Pour déterminer les conditions et modalités d'octroi de la pension alimentaire, il y a lieu de distinguer la pension alimentaire octroyée par le biais d'une procédure de divorce par consentement mutuel et celle octroyée par une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider d'un commun accord qu'une pension alimentaire après divorce sera ou non allouée à un des ex-conjoints. Si les époux décident d'un commun accord qu'une pension alimentaire sera versée à l'un des conjoints, ils détermineront eux-mêmes, dans leurs conventions, les modalités et le montant de la pension.
Dans le cadre d'un divorce pour cause de désunion irrémédiable, si un des ex-conjoints considère qu'il se trouve dans un état de besoin, il peut faire la demande d'une pension alimentaire auprès du Tribunal qui vérifiera si les conditions sont remplies. Dans l'affirmative, le Tribunal fixera le montant et la durée de celle-ci. Pour que le juge puisse allouer une pension alimentaire au demandeur, ce dernier doit prouver qu'il se trouve dans un état de besoin, dans une situation économique globale inférieure à son ex-conjoint et que ce dernier est en mesure de l'aider. Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le Tribunal et doit couvrir l'état de besoin du bénéficiaire.
Une fois la pension alimentaire octroyée et le montant déterminé, celle-ci est due, en principe, pour une durée n'excédant pas la durée du mariage. Toutefois, le juge a la possibilité dans certaines circonstances de décider que la durée d'octroi de la pension alimentaire soit plus courte que la durée du mariage. De surcroit, le juge peut également prolonger le délai de la pension alimentaire considérant que le conjoint reste pour des raisons indépendantes de sa volonté dans un état de besoin.
En tout état de cause, la pension alimentaire octroyée est susceptible d'être modifiée en raison de l'indexation, de la révision ou de la dégressivité. Cependant, le législateur a prévu qu'une pension alimentaire ne pourra pas être attribuée à partir du moment où le demandeur de la pension après divorce a commis une faute grave, qu'il a usé de la violence conjugale ou qu'il a lui-même participé à son état de besoin.
Le droit de la pension alimentaire prend fin, en toute hypothèse, en cas de remariage du bénéficiaire de la pension alimentaire ou lorsque le bénéficiaire fait une déclaration de cohabitation légale.
Source : Actualité du Droit Belge, Toute l'info juridique en un clic
Article paru dans Filiatio 26# - 1-23/2017
